Ministère des Affaires Etrangères ,de la Coopération ,de la Francophonie et de l'Intégration Régionale ,Chargé des Gabonais de l'Etranger .

Sceau de Republique Gabonaise

Divorce

Si vous êtes gabonais, toutes les modifications de votre état civil sont réglées par le droit gabonais. Le droit gabonais sera appliqué même si vous résidez à l'étranger.

 

Si vous habitez à l'étranger, il est vraiment très important que vous communiquiez à l'ambassade ou au consulat gabonais toutes les modifications de votre état civil. Les Missions diplomatiques et postes consulaires gabonais n'ont pas la compétence de prononcer un divorce, ceci est du ressort des tribunaux

-Mon divorce à l'étranger est-il valable au Gabon ?

 

Un divorce qui a été prononcé à l'étranger peut, pour ce qui concerne la dissolution du mariage lui-même, être reconnu au Gabon qu'après qu'un juge gabonais les aura déclarés exécutables (c'est l' "exequatur").

-Quelles conditions doit remplir mon divorce étranger?

 

  • Les conditions suivantes doivent être simultanément présentes:
  • La décision étrangère ne peut être contraire à l'ordre public gabonais;
  • Les droits de la défense doivent être respectés;
  • La décision ne peut avoir été obtenue uniquement pour échapper au droit désigné par la loi;
  • La décision doit être définitive en vertu de la loi du pays dans lequel elle a été rendue. Il ne peut donc plus y avoir d'appel possible et vous pouvez prouver ce fait avec une attestation délivrée par l'autorité compétente (le plus souvent le greffe du tribunal) avec mention de la date à laquelle la décision est devenue définitive;
  • La décision ne peut pas être incompatible avec une décision rendue au Gabon ou une décision étrangère rendue à l'étranger;
  • Si la même action en justice a été introduite devant deux tribunaux dans des pays différents, seul le jugement rendu par le premier tribunal saisi peut avoir des effets en droit, s'il est compétent;
  • La compétence du juge étranger ne peut être uniquement basée sur la présence du défendeur ou de biens dans le pays étranger sans qu'il existe un lien direct avec le litige;
  • Si le jugement constate la manifestation de la volonté de l'époux de dissoudre le mariage, l'épouse doit également avoir ce droit;
  • L'acte de divorce étranger doit être légalisé.

Il faut encore noter ici que le jugement étranger ne peut être révisé sur le fond au Gabon.

Mon acte de divorce étranger doit-il être transcrit au Gabon?

 

Si vous étiez marié au Gabon ou si votre mariage a été transcrit dans les registres de l'état civil au Gabon, vous pouvez demander à l'officier de l'état civil de la commune de porter une mention en marge de votre acte de mariage. Vous trouverez plus d'information au sujet de la transcription des actes d'état civil étrangers dans la rubrique actes.

 

Modifié : 05 / 01 / 2015